CREER UNE ENTREPRISE 
AU BENIN 
        
                      
                      
  
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    | CONSTITUTION  D’UNE ENTREPRISE DU REGIME A Sont  inscrites dans cette catégorie des entreprises individuelles à savoir les  commerçants/personnes physiques.
 Le Centre de  Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'industrie du Bénin  est compétent pour recevoir l'ensemble des déclarations de création des  entreprises individuelles.
 
          
            
              | FORMALITES
 |  
              | DESCRIPTION DES FORMALITES  | FRAIS (F CFA)  |  
              | NATIONAUX  | ETRANGERS  |  
              | Immatriculation    au R.C. | 5.000 | 7.000 |  
              | Publication    au J.O. | 5.000 | 5.000 |  
              | Inscription    au fichier C.C.I.B | 25.000 | 100.000 |  
              | Première    cotisation annuelle CCIB | 10.000 | 50.000 |  
              | Déclaration    d’établissement | 2.000 | 2.000 |  
              | Carte    professionnellede commerçant
 | 5.000 | 5.000 |  
              | Prestation    C.F.E | 20.000 | 20.000 |  
              | TOTAL COUT    FIXE  | 72.000  | 189.000  |  
              | Inscription et cotisation à l’OBSS  | Variable  | Variable  |  
              | Patente ou TPU  | Variable  | Variable  |  
              | MONTANT    TOTAL DES FRAIS  |   |   |  
              |   |   |   |  
              | Liste des    pièces à joindre au dossier (personne physique)  |  
              | 
                  Casier         judiciaire du dirigeant datant de moins de 3 mois Copie         légalisée de la carte d'identité ou passeport du dirigeant 2         photos d'identité récentes du dirigeant (inscrire le nom derrière) Timbre         fiscal de 500 frs cfa 2         Chemises à 3 rabats en carton Copie légalisée de la carte de séjour (pour les opérateurs étrangers)
 N.B : Dans le cas d'embauche de salariés à la    création   
                    Imprimés         CNSS 2         photos d'identité de(s) employé(s) datant de moins de trois moisCopie         légalisée de la carte d'identité ou passeport et acte de naissance de(s)         employé(s)Copie         certifiée conforme ou photocopie de la pièce d'état civil ayant servi à         l'établissement de l'avis d'embauchage. |  
          
            |       CONSTITUTION    D’UNE ENTREPRISE DU REGIME B    
                  
                    
                      | FORMALITES  |  
                      | DESCRIPTION DES FORMALITES  | FRAIS (F CFA)  |  
                      | NATIONAUX  | ETRANGERS  |  
                      | Dépôt      des statuts | 5.000  | 5.000  |  
                      | Immatriculation      au Registredu commerce
 | 10.000  | 12.000  |  
                      | Inscription      au fichier C.C.I.B | 25.000  | 100.000  |  
                      | Première      cotisation annuelle CCIB | 50.000  | 150.000  |  
                      | Insertion      au journal d’annonce légale (Journal officiel)
 | 40.000  | 40.000  |  
                      | Carte de      commerçant | 25.000 | 25.000 |  
                      | Carte      d’importateur | 30.000  | 30.000  |  
                      | Déclaration      d’Etablissement | 2.000  | 2.000  |  
                      | Prestation      CFE | 40.000  | 40.000  |  
                      | TOTAL      COUT FIXE  | 197.000 202.000
 | 374.000  379.000
 |  
                      | Patente      ou TPU | Variable(13 à 26% valeur locative)
 | Variable      (13 à 26% valeur locative) |  
                      | Inscription      à l’OBSS | Variable      (20 à 23% salaires brutes) | Variable      (20 à 23% salaires brutes) |  
                      | Acompte      à l’OBSS | Variable | Variable |  
                      | MONTANT      TOTAL  |   |   |  
                      |   |   |   |  
                      | Liste      des pièces à joindre au dossier (personne physique)  |  
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                          4           exemplaires originaux des statuts de la société dûment signés;4           photocopies des statuts;Timbre           fiscal de 1000 francs CFA;Casier           judiciaire du ou des dirigeants datant de moins de 3 mois;Copie           légalisée de la carte d'identité ou du passeport du dirigeantJustificatif           bancaire;3           photos d'identité récentes du dirigeant (inscrire le nom derrière)2           chemises à trois rabats en cartons si immatriculation au RCCM non           exécutée;Copie           légalisée de la carte de séjour (pour les opérateurs étrangers)  - 4 exemplaires du procès verbal de l'Assemblée      Générale constitutive dûment signés (lorsqu'il s'agit des S.A) NB: Dans      les cas d'embauche de(s) salarié(s) à la création
 
                            imprimer           l'OBSS en autant d'exemplaires que de besoin2           photos d'identité et copie légalisée acte de naissance et carte           d'identité/ passeport pour chaque employé à déclarer Copie           certifiée conforme ou copie de la pièce d'état civil ayant servi à           l'établissement de l'avis d'embauche. |  |    Les types  d'entreprises reconnus au Bénin sont régis par les Actes Uniformes du traité de  l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)  en vigueur depuis le 1er janvier 1998. Ce traité a uniformisé le droit des  affaires dans l'ensemble des pays africains.
 On distingue  en général au Bénin deux (02) formes juridiques d'entreprises notamment  l'Entre- prise Individuelle et la Société.
 L'ENTREPRISE  INDIVIDUELLE
 L'Entreprise  individuelle est enregistrée sous le Régime A et est communément appelée  Etablissement. Elle se caractérise notamment par :
 * L'exercice  de l'activité par l'entrepreneur de façon indépendante; Elle est constituée par  une seule personne;
 * La non  -distinction du patrimoine de l'entreprise et des biens propres de  l'entrepreneur.
 L'avantage  de l'entreprise individuelle est que le promoteur exploite ses affaires pour  son propre compte et n'a pas de capital à constituer.
 L'inconvénient  est que le patrimoine personnel de l'entrepreneur est engagé: toute perte ou  faillite est imputée à ses biens propres ou familiaux ( responsabilité  illimitée)
 LA SOCIETE
 Au Bénin,  une société peut être constituée par une personne physique ou morale ou entre  deux ou plu- sieurs personnes physiques ou morales.
 Les formes de société que l'OHADA distingue sont au nombre de sept (07)
 La Société à  Responsabilité Limitée (SARL)
 La Société à  Responsabilité Limitée (SARL) est constituée par un associé (SARL  unipersonnelle) ou entre deux ou plusieurs associés. Ceux-ci sont responsables  des dettes sociales à concurrence de leurs apports au capital social et leurs  droits sont représentés par des parts sociales.
 Le capital  social doit être de un million (1.000.000) de francs CF A au moins et doit être  libéré intégralement et immédiatement. Il est divisé en parts sociales égales  dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5.000) francs  CFA.
 La SARL est  gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Un  commissaire aux comptes peut être également désigné pour le con- trÔle de la  gestion de la société.
 Cette  désignation devient obligatoire pour la SARL dont le capital social est  supérieur à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou qui remplit l'une des  deux conditions suivantes :
 * Chiffre  d'affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) de  francs CFA.
 * Effectif permanent supérieur à 50 personnes.
 La Société  Anonyme (SA)
 La Société  Anonyme (SA) est une société commerciale dont les associés ou "  actionnaires " détiennent un droit représenté par un titre négociable  appelé « action » Ils ne supportent les pertes éventuelles qu'à concurrence de  leurs apports.
 Il est  possible de constituer une SA ou d'en maintenir durablement l'existence avec  une seule personne physique ou morale (SA unipersonnelle)
 Le capital  social minimum est fixé à dix millions (10.000.000) de francs CF A et le quart  libéré immédiatement. Il est divisé en actions dont le montant nominal ne peut  être inférieur à dix mille (10.000) francs CF A.
 Le mode d'administration de chaque société anonyme est défini dans ses statuts.  C'est ainsi que l'on distingue:
 * La société  anonyme avec Conseil d'Administration : elle est dirigée soit par un Président  - Directeur Général, soit par un Président du Conseil d'Administration et un  Directeur Général.
 * La Société  Anonyme avec Administrateur Général; Elle est dirigée par un Administrateur  Général qui assume, sous sa responsabilité, les fonctions d'administration et  de direction de la société. C'est le cas des SA dont le nombre d'actionnaires  est égal ou inférieur à trois.
 La Société  en Nom Collectif ( SNC )
 Elle ne  regroupe qu'un petit nombre d'associés (au moins deux) qui se connaissent et se  font mutuellement confiance. Le capital social est divisé en parts sociales de  même valeur nominale.
 * Le décès  ou l'incapacité de l'un des associés met généralement fin à la société ;
 * Tous sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales  (comme dans le cas de l'entreprise individuelle)
 La gestion  d'une Société en Nom Collectif ( SNC ) est assurée par un Gérant associé ou  non.
 La Société  en Commandite Simple (SCS)
 C'est une  société dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et  solidairement responsables des dettes sociales dénommés " associés  commandités ", avec un ou plusieurs associés qui ne sont responsables des  dettes sociales que dans la limite de leurs apports dénommés " associés  commanditaires " ou " associés en comma dite ", et dont le  capital est divisé en parts sociales.
 La SCS est  gérée par tous les associés commandités, sauf stipulation contraire des statuts  qui peu- vent désigner un ou plusieurs gérants, parmi les associés commandités.
 La Société  en participation
 La société  en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu'elle ne  sera pas immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier et qu'elle  n'aura pas la personnalité morale. Elle n'est pas soumise à publicité; Son  existence peut être prouvée par tous moyens.
 Elle ne  regroupe comme dans le cas d'une SNC, qu'un petit nombre d'associés (au moins  deux) qui se connaissent et se font mutuellement confiance.
 * Le décès  ou l'incapacité de l'un d'eux met généralement fin à la société ;
 * Tous sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales  (comme dans le cas de l'entreprise individuelle)
 La gestion  d'une Société en participation est assurée par un Gérant associé ou non.
 La Société  de fait
 Il y a  société de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales :
 * se  comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l'une des  sociétés reconnues par les Actes uniformes;
 * ont constitué entre elles une société reconnue par les Actes Uniformes mais  n'ont pas accompli les formalités légales constitutives ou ont constitué entre  elles une société non reconnue par les Actes Uniformes.
 L'existence  d'une société de fait est prouvée par tout moyen et lorsqu'elle est reconnue  par le juge, les règles de la Société en Nom Collectif (SNC) sont applicables  aux associés.
 Le  Groupement d'Intérêt Economique (GIE)
 Le GIE est  constitué par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales et met en oeuvre  pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer  l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats  de cette activité.
 L'activité  du GIE doit se rattacher essentiellement à l'activité économique de ses membres  et ne peut avoir un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
 Il est  administré par une personne physique ou morale ( qui désigne un représentant  permanent)
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