CADRE DE TRAVAIL ET DE l'EMPLOI EN REPUBLIQUE DU CONGO
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Le marché du travail au Congo est représenté par une population active d’environ 70 %, dont un peu plus de 51 % de femmes et 49 % d’hommes. Le chômage reste élevé et touche particulièrement les 15 - 20 ans et les moins de 30 ans.
La population active est relativement vieillissante et plus de 70 % des actifs occupés travaillent à leur propre compte, le plus souvent dans le secteur informel. Une importante main-d’œuvre jeune est disponible, mais elle est en majeur partie non qualifiée.
Le pays manque cruellement d’ouvriers, de techniciens et de cadres opérationnels. En cause et en premier lieu le système d’enseignement, notamment professionnel national. L’enseignement est en grande partie généraliste et l’offre en formation technique, professionnelle et qualifiante est globalement insuffisante et inadaptée aux besoins du système productif. Ce qui conduit les employeurs à faire recours la plupart du temps à des cadres expatriés ou issus de la diaspora.
Outre ce décalage entre l’offre en formation et la demande en ressources humaines qualifiées, il subsiste un problème de mise en relation de l’offre et la demande d’emploi. Celle-ci constitue essentiellement le monopole de l’Office national de l’emploi et de la main d’œuvre (ONEMO) dont les capacités s’avèrent limitées.
L’ONEMO est placé sous la tutelle du Ministère du Travail et a pour mission de collecter les offres d’emploi auprès des entreprises, assurer l’accueil, l’information et l’orientation des demandeurs d’emploi, organiser des stages d’initiation professionnelle en entreprise pour les jeunes diplômés, et de délivrer les cartes de travail et les visas des contrats de travail des travailleurs étrangers.
Pour pallier ces insuffisances, le gouvernement prévoit, en partenariat avec l’Agence française de développement (AFD) la création de centres de formation en alternance (CFA) impliquant le patronat local qui se chargera d’accueillir des étudiants en stages durant leur cursus de formation.
Parallèlement, les pouvoirs publics ont pris des mesures, avec l’aide de la Banque Mondiale, pour moderniser et réadapter les programmes de l’enseignement supérieur, public et privé, et faire en sorte que le capital humain soit en mesure de répondre aux besoins de l’économie.
Cadre législatif du travail et de l’emploi
Les relations et les conditions de travail au Congo sont régies par le Code du travail de 1975, modifié en 1996, qui explicite les clauses contractuelles entre l’employeur et le travailleur.
L’employeur est tenu d’immatriculer le salarié dans un délai de 48 heures après l’embauche, auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), qui est chargé de gérer les régimes de prévoyance sociale, les prestations familiales, l’assurance maladie ou accident de travail, l’assurance vieillesse, invalidité ou décès des personnes salariées.
Le contrat de travail à durée déterminée : CDD
Le contrat à durée déterminée doit être sous forme écrite, à défaut, il est automatiquement considéré comme un contrat à une durée indéterminée. Il est renouvelable une seule fois, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale.
Il comporte une période d’essai de 15 jours, pour les contrats de moins de six mois, et d’un mois pour les autres cas.
Le contrat de travail à durée indéterminée : CDI
Le CDI est toujours un contrat écrit. Il comporte une période explicite d’essai, renouvelable une fois, et qui ne peut excéder sis mois. En cas de désaccord ou de faute, le contrat peut être rompu. Une période de préavis doit être respectée.
La partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail doit apporter la preuve ou le motif de non-satisfaction devant l’inspection du travail.
Le contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est établi entre un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan et un jeune travailleur, âgé de 16 ans au minimum. Il ne peut excéder quatre ans. Par ce contrat, l’employeur se doit de donner une formation professionnelle méthodique et complète à l’apprenti, qui s’oblige à se conformer aux instructions qu’il recevra, et à exécuter les ouvrages qui lui sont confiés, pendant la durée du contrat.
Le contrat est signé entre l’employeur et le jeune si celui-ci est majeur, dans le contraire ce sera un tuteur ou un des parents de l’apprenti.
Le contrat d’apprentissage comporte une période d’essai de deux mois. Il est établi sans rémunération, sauf dans le cas où l’apprenti exécute des tâches et des travaux dont le Maître tire un profit.
La durée de travail
Le temps légal de travail en République du Congo est de 40 heures hebdomadaires, soit 8 heures par jour. Le travail de nuit est pris en compte entre 20 heures et 5heures du matin, et ne peut excéder 8 heures consécutives.
Le repos hebdomadaire est obligatoire et doit représenter un minimum de 24 heures. Le droit aux congés est acquis après une période d’une année de présence effective au sein de l’entreprise. Les congés annuels payés correspondent à 26 jours ouvrables de service. Les jours fériés légaux sont à la charge de l’employeur.
Salaires et litiges liés au travail
En République du Congo le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fixé par décret. A ce jour Il est de 54.400 FCFA brut par mois. Les salaires relèvent des conventions collectives et des règlements intérieurs propres aux entreprises.
Les collections collectives fixent des fourchettes et des barèmes de rémunération pour chaque grand secteur d’activité, en tenant compte de différents paramètres (fonction, niveau de compétence, expérience, notoriété de l’entreprise). Au-delà , la rémunération effective reste le résultat d’une négociation entre les parties.
Les différends liés au travail sont réglés généralement à l’amiable ou, à défaut, devant l’inspection du travail ou par voie judiciaire, auprès des Tribunaux du travail.
Les charges sociales dues par l'employeur
Prestations familiales :
- Taux : 10,03 %
- Plafond annuel : 7.200.000 FCFA
Ce taux comprend la cotisation destinée au financement de l'indemnité journalière des femmes salariées en couches.
- Allocations familiales pour employés nationaux : 1.200 FCFA
Accident du travail, Risques professionnels :
- Taux : 2,25 %
- Plafond annuel : 7.200.000 FCFA
Assurance vieillesse, Invalidité, Décès :
- Taux : 8 %
- Taux salariés : 4 %
Les salaires dans leur intégralité sont soumis au prélèvement
Fond national de Construction :
- Taux 2 %
- Plafond annuel : 7.200.000 FCFA
Office National de l'Emploi et de la Main-Oeuvre (ONEMO) :
- Taux : 0,50 %
- Taxe d'apprentissage : 1 %
Retraite :
- Taux : 10 %
(sur le salaire mensuel indiciaire de l'employé diminué de 1000 FCFA) |
