PROCEDURE DE CREATION D'UNE ENTREPRISE AU BURKINA FASO

Code de l’investissement, fiscalités, démarches à suivre : voici les grandes lignes pour créer son entreprise...

Vous souhaitez monter une laiterie  ? Une exploitation agricole ? Vous voulez créer une société de spectacle où un campement écotouristique  ? C’est possible au Burkina. Ici, le Code des investissements (institué en 1995) garantit à toute personne physique ou morale la liberté d’entreprendre et ce, quelle que soit sa nationalité et l’activité développée, dans la mesure où elle participe au développement économique et social du pays. Le Code des investissements dans ses régimes d’agréments (loi n° 027/99/ du 25 novembre 1999) instaure six régimes bénéficiant d’une fiscalité privilégiée. Toute entreprise désirant bénéficier des avantages de l’un de ces régimes privilégiés doit déposer auprès du ministère chargé de l’Industrie un dossier de demande d’agrément. La décision du Ministre est notifiée sous un délai d’un mois et demi après le dépôt du dossier. A noter : les entreprises exerçant exclusivement une activité de prospection ou d’exploitation commerciale de ressources minières relèvent d’un code spécifique assorti d’avantages fiscaux particuliers (cf. Code minier, loi du 08 mai 2003).

Démarches à suivre

Afin d’accompagner la création d’entreprise, de faciliter et simplifier les démarches du promoteur auprès des différentes administrations, des Centres de formalités des entreprises (CEFORE) ont été créés. Leur gestion a été confiée à la Maison de l’entreprise du Burkina Faso. Sur la base d’un document unique, il est possible d’y faire l’inscription au Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM), l’immatriculation aux services des impôts, l’affiliation à la Sécurité sociale et l’immatriculation aux services du commerce. Deux centres sont actuellement fonctionnels : le CEFORE de Ouagadougou, inauguré en 2006, et celui de Bobo- Dioulasso. Mais si la devise, c’est « un seul lieu, un seul interlocuteur, un seul document et un seul délai », dans les faits le fonctionnement du CEFORE est encore un peu brouillon...

Précaution à prendre

Avant de se lancer dans l’aventure il est recommandé de bien se renseigner. Toute implantation suppose des études préalables. Pour se familiariser avec le marché local, rien de tel que des voyages de prospections. La Chambre de commerce permet également de dénicher de nouveaux marchés à l’échelle nationale et internationale en mettant à votre disposition des opportunités de partenariat présentées par des entreprises locales ou reçues sur son site Internet. Il ne faut pas non plus hésiter à frapper aux portes des cabinets locaux de conseils à l’implantation, et même à sonner chez les « anciens », les entreprises déjà implantées. Ils peuvent être de très bon conseil. Au moment de la création, il vaut mieux se tourner vers des spécialistes, avocats d’affaires et notaires reconnus, car s’il convient toujours prendre des précautions avant toute implantation,cette pratique est particulièrement valable ici. Et pour cause : l’environnement des affaires n’est pas encore assaini et les cas d’arnaque sont fréquents.

Les structures juridiques

Le Burkina fait partie des 14 pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). Les nouveaux textes adoptés en avril 1997 constituent les bases d’un droit économique modernisé commun aux pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et de l’Union douanière des Etats de l’Afrique Centrale (UDEAC). Ils modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l’activité économique, avec des garanties juridiques solides. Dans ce contexte, le statut d’entreprise individuelle n’existe plus. Mais plusieurs options restent possibles en fonction de l’activité envisagée. La société a responsabilité limité (SARL), la société anonyme (SA), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS) et le groupement d’intérêt économique (GIE).

Les IDE en chiffres

Les IDE ont augmenté ces dernières années, mais ils devraient ralentir au cours de la prochaine décennie. Le Burkina Faso encourage les IDE et offre des avantages fiscaux. En effet, une entreprise étrangère peut posséder 100% des parts d'une entreprise locale. Cependant, les investissements dans les secteurs comme l'exploitation minière, les télécommunications, les services financiers et l'électricité sont soumis à réglementation. Le Burkina Faso est éligible à la subvention Millennium Challenge Account, qui pourra accroître l'investissement dans le capital humain du pays. 

Le secteur minier attire la plupart des investissements, mais il a subi de lourdes pertes en 2009. Les principaux investisseurs sont le Liban, la Libye et la France. Cette dernière compte pour 70% des IDE.
D’importantes réformes sont en cours pour faciliter le retours des investisseurs dans le pays, l’objectif étant d’atteindre 7% du PIB.

 
  Burkina Faso Sub-Saharan Africa Etats-Unis Allemagne
Indice de protection des investisseurs 3,7 4,4 8,3 5,0

Source : Doing Business

Note : Plus l'indice est grand, plus la protection est élevée.

 
Investissement Direct Etranger 2007 2008 2009
Flux d'IDE entrants (millions USD) 344 137 171
Stocks d'IDE (millions USD) 559,5 696,6 868,0
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies 67 111 72
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies 129 129 -
Nombre d'investissements greenfield*** 1,0 2,0 1,0
IDE entrants (en % de la FBCF****) 24,3 8,2 16,4
Stock d'IDE (en % du PIB) 8,3 8,8 11,2

Source : CNUCED - dernières données disponibles

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

 

Les taux d'imposition

TVA
18%
Impôt sur les sociétés
30%
Les retenues à la source
Intérêts: 25%, Dividendes: 12,5%, Royalties: 20%.
Les contributions sociales payées par l'employeur
16%
 
 

Les opportunités d'investissement

Les appels d'offres, les projets et les marchés publics
Tradeinvest Africa
Appels d'offres en Afrique
Banque africaine de développement, Organe de supervision publique
DgMarket, Appels d'offres dans le monde
Les ressources utiles
Point d'échanges, l'office national du commerce extérieur (uniquement en Français)