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PLAQUETTE FATOM - ABIDJAN

Document sans titre
LISTE DES DIFFERENTS CODES POUR L'INCITATION A L'INVESTISSEMENT
 
LE CODE DES INVESTISSEMENTS LE CODE MINIER
LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
LE CODE DU TRAVAIL LE CODE PETROLIER
LE CODE DES MARCHES PUBLICS LE CODE DES DOUANES
LE CODE DES ASSURANCES  
   
NB: source d'information le site de la chambre de commerce et d'industrie de Côte d'Ivoire www.chamco-ci.org
 
 

INVESTIR EN CÔTE D'IVOIRE,

Comme la plupart des pays africains au sud du Sahara, l’économie ivoirienne est essentiellement basée sur l’agriculture.  Premier producteur mondial de cacao avec 40% de la production mondiale, 4ème producteur mondiale de café (premier producteur africain de café), la Côte d’Ivoire produit en outre d'autres cultures de rente . De même, elle occupe dans le classement des ports maritimes, la place de 1er port de transit d’Afrique de l’Ouest, 1er port thonier, 2e port à conteneurs d’Afrique (après l’Afrique du Sud). En outre, le pays détient 40% de la masse monétaire de la Zone Franc Ouest.  Son PIB est le 3ème en Afrique sub-saharienne après l'Afrique du Sud et le Nigeria, et le 8ème du Continent africain.
Hormis l’agriculture, le secteur industriel ivoirien connaît aussi un essor grâce à sa politique d’ouverture aux capitaux étrangers. Le secteur secondaire contribuait pour 23% au PIB et le secteur tertiaire, 54%. Quant au secteur tertiaire, son développement est aussi remarquable .
Tout ceci fait de la Côte d’Ivoire, un pays sans doute relativement "riche" au sein de l’Afrique au sud du Sahara. Mais comme plusieurs pays africains, la Côte d’Ivoire a connu certes des périodes fastes, mais aussi des périodes de récession économiques graves.

Etat général des investissements en Côte d’Ivoire

De neuf branches en 1960, l’industrie ivoirienne comprenait en 2008, vingt quatre branches d’activités regroupées en neuf grands secteurs. Les industries agroalimentaires et chimiques se démarquent respectivement avec 33% et 28,5% du tissu industriel national. Ces deux grands secteurs sont suivis par les industries de l’énergie électrique et l’eau ; des industries diverses et des industries des métaux de construction, avec respectivement 8,9%, 8% et 5,3% du tissu industriel national. Enfin, les industries du bois, les industries du textile et de la chaussure, les industries mécaniques, automobiles, électriques et les industries extractives, représentent respectivement 5%, 4,6%, 3,9%, et 2,8% du tissu industriel national. En 2007, la Côte d’Ivoire totalisait 2402 entreprises industrielles de plus de dix salariés dont 1296 (54%) pour la branche agro-alimentaire et pêche.

Les mesures d’incitation mises en place par l’Etat

Le dispositif d’appui à l’entreprenariat est régi par un cadre institutionnel, réglementaire et juridique favorable au développement du secteur privé. Outre, le Ministère en charge de la promotion du secteur privé, cette architecture comprend les chambres consulaires, les Cours d’Arbitrage de Côte d’Ivoire et de l’OHADA ainsi que les structures d’appui comme CODINORM, l’ASE, le CEPICI, l’APEX-CI, et le LANEMA.

Ce dispositif est renforcé par un ensemble de mesures d’incitation à l’investissement prévues par le code des investissements, le code minier, le code des télécommunications, le code de l’environnement, le code du travail et toute une réglementation des affaires. A ce titre, des allègements fiscaux ont été consentis pour créer les conditions d’une relance durable du secteur privé. En effet, le taux d’imposition sur le BIC est réduit de 35% à 27% pour les particuliers et à 25% pour les entreprises et personnes morales. Quant à l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), il est passé de deux à un million de FCFA (Annexe fiscale de 2006). En outre, dans le cadre de l’intégration économique sous régionale des reformes douanières, fiscales et sectorielles ont été initiées en faveur des entreprises. Le secteur privé s’appuie également sur une main-d’oeuvre qualifiée et jeune, ainsi que sur la disponibilité de matières premières et d’infrastructures économiques compétitives. A ces atouts s’ajoute l’existence d’un système financier en développement.

L’ouverture vers l’extérieur et le contexte d’intégration régional
 
La Côte d’Ivoire est un pays dont les populations se distinguent par leur grande sympathie et leur grand humour. Par ailleurs, l’étroitesse du marché national, les besoins en devises pour financer son développement et le souci d’entretenir des relations apaisées avec le reste du monde ont amené l’Etat ivoirien à adopter une politique d’ouverture sur l’extérieur, empreinte de libéralisme économique. Cette ouverture s’est matérialisée par l’adhésion du pays à plusieurs accords internationaux et organisations comme UEMOA, CEDEAO, UA, SEN SAD, OMC, ONU. En outre, la Côte d’Ivoire a offert l’hospitalité à plus de 26% de ressortissants non nationaux, provenant majoritairement de la sous région. Elle abrite également plusieurs structures communautaires et nationales à vocation régionale comme le CAMPC, l’ARSTM, l’ENSEA, l’EFA, l’ESIE, l’IIAO, l’ICA, la BAD, la BRVM, l’ADRAO, l’Air Afrique et l’Ecole des postes et Télécommunications qui ont connu des fortunes diverses. Aussi, a-t-elle renforcé sa politique d’ouverture par la création en 2000, d’un ministère en charge de l’intégration régionale et de la coopération africaine dont l’objectif fondamental est de raffermir les relations avec les autres pays d’Afrique l’exportation de l’expertise de la SATMACI, du CNRA, du BNETD, de la SNDI, des produits comme l’énergie et le désenclavement des pays de l’interland dont le commerce extérieur est lié aux activités de nos différents ports.

L’espace audiovisuel :

L’espace audiovisuel comprend des chaînes de télévision publique et privée et des chaînes de radio publique, privée et de proximité. Sur le plan télévisuel, la Première chaîne nationale couvrait 80% du territoire avant la crise de septembre 2002 tandis que la seconde chaîne émet dans un rayon de 100 km autour d’Abidjan. A côté de ces chaînes publiques, un opérateur privé offre une chaîne cryptée qui permet d’accéder aux informations de plusieurs canaux étrangers. S’agissant de l’espace audio, le taux d’audition est de plus de 70%. Cette couverture est assurée par une vingtaine de stations dont deux nationales à savoir « la Radiodiffusion ivoirienne » et « Fréquence 2 », plusieurs radios de proximité et quatre radios internationales émettant en modulation de fréquence. Par ailleurs, la presse écrite compte une soixantaine de quotidiens, d’hebdomadaires, de mensuels, de bimestriels et de trimestriels.

Le système financier :

Le système financier comprenait au 31 décembre 2007, une Banque centrale (BCEAO), une Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), 21 établissements de crédits dont 18 banques commerciales et 3 établissements financiers, 31 compagnies d’assurances, 85 structures de microfinance, 43 bureaux de change manuel, 4 structures de transfert électronique de fonds, une Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et deux Caisses de sécurité sociale (CGRAE et CNPS).

La transformation des produits agricoles :

La Côte d’Ivoire est un pays dont 57% de la population vit en milieu rural. L’agriculture y représente l’activité principale avec 2/3 des recettes d’exportation et 2/3 des emplois. En revanche, la transformation à l’échelle industrielle des produits agricoles (matières premières, fruits, légumes, etc.), est encore très insuffisante pour absorber l’abondante production locale.

Une abondance de main d’œuvre

Les structures publiques ou privées, pourvoyeuses d’emplois salariés, ne peuvent absorber qu’une proportion relativement faible de la population en âge de travailler. En outre, les perspectives d’emploi de la jeunesse sont assez insuffisantes, qu’elle soit diplômée de l’enseignement supérieur ou sans qualification. Le taux de chômage s’est accru entre 2002 et 2008, passant de 6,4% à 15,7%. Le chômage des jeunes de 15-24 ans est le plus important. Il était de 24,2% en 2008 et celui des 25-34 ans est de 17,5%. Le chômage touche plus les femmes que les hommes et est plus important en milieu urbain et particulièrement à Abidjan qu’en milieu rural. En effet, le taux de chômage des femmes est de 9,8% contre 12,1% chez les hommes. Il est de 33,2% à Abidjan, 27,4% en milieu urbain contre seulement 8,7% en milieu rural.

Les diplômés des différents cycles d’enseignement sont confrontés à des difficultés d’insertion professionnelle. Selon l’Observatoire de l’Emploi de l’AGEPE, le taux de chômage des diplômés en 2002 était de 13% au niveau national. Il était de 27% pour les titulaires du BAC, 25% pour ceux de la Maîtrise et 22% pour ceux du CEPE. Pour ceux de la Licence et du BEPC ces taux étaient respectivement de 19% et de 16%. De même, dans l’enseignement technique et la formation professionnelle, ces taux sont relativement élevés pour les titulaires du BEP (53%) et du BTS (42%). Pour ceux du BT et du CAP, ces taux s’établissaient à 12,5% et 12,7%.

 Autres atouts pour les facilités d’approvisionnement et d’écoulement des marchandises

Au niveau du commerce intérieur, la Côte d’Ivoire s’est dotée depuis les indépendances d’un cadre juridique très solide pour un exercice fluide des activités. Ainsi, la loi n°62-214 du 26 juin 1962, définissant les unités de mesure et règlementant les instruments de mesure permet de soutenir clairement l’action de la métrologie dans le commerce.

Concernant la gestion des hydrocarbures, elle est assurée par des sociétés parapubliques dont la PETROCI qui a en charge le développement pétrolier, la SIR qui assure l’approvisionnement régulier du marché national en produits blancs (pétroliers) de qualité et la GESTOCI qui a pour mission de constituer et de gérer les stocks outils et de sécurité pour le compte de certains distributeurs. Depuis 2000, dans le cadre de contrats de partage de production, les travaux d’exploration et de production d’hydrocarbures se déroulent sur 19 des 28 blocs, en majorité offshore que compte le bassin sédimentaire ivoirien. La production moyenne journalière en 2007 était de 48 370 barils pour le pétrole et de 134,980 millions de pieds cubes pour le gaz naturel.

Les mines constituent un potentiel peu exploité. C’est la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG) du ministère en charge des mines et de l’énergie qui a en charge la gestion du patrimoine minier. La principale société nationale parapublique SODEMI joue un rôle moteur dans la promotion du potentiel minier de la Côte d’Ivoire. Les sociétés privées les plus importantes en matière d’exploitation minière sont RANDGOLD RESSOURCES LTD,
COMINOR, EQUIGOLD CI SA, CLUFF GOLD. Il existe également des entreprises artisanales ou semi industrielles . Les travaux d’exploration minière étaient dans un passé récent centrés sur l’or. Mais l’intérêt est aujourd’hui porté aussi sur le fer, le nickel, le manganèse, la bauxite, etc. La Société des Mines d’Ity (SMI) à Zouan-Hounien s’occupe de  l’exploitation de l’or depuis 1991. En 2006, la quantité extraite a été de 1 452 kg d’or brut contre 3 576 kg en 2002. Cette baisse est liée à la cessation des activités sur la mine d’Angovia en 2004. A côté de ces exploitations industrielles, il existe l’exploitation artisanale et semi-industrielle de l’or dans les différentes régions du pays et de diamant à Séguéla et Tortiya pratiquée par des GVC ou des personnes physiques agréés. Le secteur minier dispose de potentialités estimées à plus de 3 000 millions de tonnes de fer, 390 millions de tonnes de nickel, 1 200 millions de tonnes de bauxite, 3 millions de tonnes de manganèse et 100 mille carats de diamant. Un vaste domaine (Birimien) paléoprotérozoïque constitué de plus de 100 000 km² de sillons volcano-plutoniques et sédimentaires (la plus grande superficie en Afrique de l’Ouest) à fort potentiel de minéralisation aurifère vient consolider ces atouts, de même que l’ouverture prochaine des mines des Monts Yaouré (Angovia), de Iré et Tongon. La disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée en ajoute aux ressorts de ce secteur.

Le secteur des transports ivoirien comprend quatre (4) sous secteurs que sont le transport
routier, le transport ferroviaire, le transport maritime et fluvio-lagunaire et le transport aérien. Concernant le transport routier, la Côte d’Ivoire dispose de 82 000 km de route dont 6 514 km de voies bitumées comprenant une voie autoroutière de 142 km

Deux structures gèrent le réseau routier ivoirien. Ce sont l’Agence de Gestion des Routes (AGEROUTE) chargée de la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’Etat des travaux d’entretien et de développement du réseau routier et le Fonds d’Entretien Routier (FER).

Le trafic international Sud-Nord-Sud comprend le corridor Abidjan-Ouagadougou et les axes Sud-Est (Abidjan-Aboisso-Noé-Ghana) et Sud-Nord-Est (Abidjan-Abengourou-Bondougou-Ghana).

La société de transport SOTRA n’exerce ces activités qu’à Abidjan. Son parc automobile était constitué de 795 autobus en 2007 et de 25 bateaux bus permettant le transport de près de 8 millions de passagers. L’incapacité de la SOTRA d’assurer une demande de plus en plus en hausse a entraîné une désaffection des services publics au profit du transport informel notamment des « gbakas » avec environ 3000 véhicules, des «504» avec environ 6 026 véhicules, des taxis-compteurs avec 8 000 véhicules et des taxis communaux ou «wôro-wôrôs» dont le nombre est estimé à 11 971 véhicules. Dans les villes secondaires, le transport se résume à l’exploitation de taxis ville dans un environnement informel. Pour le secteur fluvio-lagunaire, le transport se fait entre les zones de travail (Plateau et Treichville) et les lieux d’habitation (Yopougon, Attécoubé, Cocody, Koumassi, etc.). En plus des bateaux bus de la SOTRA, 35 pinasses assurent le transport quotidien d’environ 20 000 personnes par jour, dans des condition précaires d’insécurité.

Au niveau du transport maritime et fluvio-lagunaire, la Côte d’Ivoire dispose d’une façade maritime de plus de 500 km et de deux ports en eaux profondes, notamment le Port Autonome d’Abidjan et celui de San Pedro. Le Port Autonome d’Abidjan réalise 85% des recettes douanières nationales et représente 90% des échanges extérieurs du pays.
Concernant le transport ferroviaire, un tronçon de 630 Km de rails (à une voie à l’exception de 17 km à double voie dans la ville d’Abidjan) relie la Côte d’Ivoire au Burkina Faso. Ce rail passe par sept villes de la Côte d’Ivoire, avec 35 gares et 18 haltes. L’exploitation des infrastructures ferroviaires est confiée à la SITARAIL.

Au titre des transports aéroportuaires, la Côte d’Ivoire compte 20 aérodromes et 3 aéroports ouverts à la circulation publique dont ceux d’Abidjan, de Yamoussoukro et de Bouaké qui ont un statut international.

 Les problèmes qui freinent les investissements notamment les investissements locaux

Les efforts d’industrialisation du pays sont freinés par l’insuffisance de la compétitivité des produits manufacturés et la prédominance de la concurrence imparfaite, par la saturation des zones industrielles existantes et l’absence de création de nouvelles zones industrielles et l’utilisation des réserves industrielles au profit des constructions d’habitation. Le développement du secteur industriel est également confronté  aux problèmes de contrebande et de contrefaçon, l’insuffisance de promotion et de financement des PME/PMI, ainsi que par l’absence de vision stratégique dans l’implantation de nouvelles industries et dans la conquête des marchés sous régionaux et étrangers.

La contribution du secteur tertiaire à la croissance économique se bute aux contraintes majeures de certains services marchands, telles (i) le caractère informel du transport terrestre et du commerce, (ii) la désorganisation du circuit de distribution, la dégradation et l’insuffisance des infrastructures du transport ferroviaire (iii) le faible accès des populations aux services bancaires et (iv) un secteur touristique peu développé, (v) la détérioration du climat de confiance entre le secteur privé et l’Etat, etc.

Quant à la consommation, elle est affectée par le faible niveau de revenu lié et à l’insuffisance de la mise en oeuvre de la politique d’emploi. Au niveau des prix, le manque de transparence dans la fixation des prix et l’absence de politique de concurrence gênent souvent les actions visant la maîtrise de l’inflation.

 LES FORMALITES RELATIVES A LA CREATION ET A LA VIE D’UNE ENTREPRISE EN COTE D’IVOIRE

  • LES FORMALITES ADMINISTRATIVES :

Tout promoteur, désireux d’acquérir un terrain en vue d’y exercer une activité industrielle ou artisanale doit s’adresser au CEPICI pour y retirer les fiches de renseignement, la fiche d’identification de la future entreprise et la lettre type de demande de terrain à usage industriel ou artisanal. Le CEPICI, (Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire) est rattaché à la Primature et situé à l’immeuble CCIA au Plateau au 5ème étage.

Les formalités relatives à la vie de l’entreprise sont assurées par le CEPICI qui constitue pour l’investisseur, grâce à son guichet unique de l’investissement, une porte UNIQUE d’entrée en direction des organismes et administrations intéressées par l’accomplissement de ces formalités. Le guichet unique de l’investissement se charge d’accomplir à la place de l’investisseur, les formalités répétitives et fastidieuses qu’impose la vie de l’entreprise. Ces formalités concernent la Constitution de l’entreprise, son Implantation (obtention d’un terrain industriel ou artisanal, obtention du permis de construire, obtention de services divers tels le téléphone, l’eau courante à usage domestique ou industriel, l’électricité, les facilités de stockage, etc., sa Modification et sa Dissolution.
Pour la création d’une succursale en Côte d’Ivoire, les pièces à fournir sont les suivantes

  • 3 Copies enregistrées des statuts de la société mère
  • 3 Copies des statuts de la société mère traduite en français, soit en Côte d’Ivoire par un traducteur agrée en Côte d’Ivoire, soit dans le pays d’origine de la société mère, et dans le cas échéant, obtenir un cachet de l’Ambassade de Côte d’Ivoire dans ce pays.
  • 8 Copies en français du procès verbal de l’Assemblée Générale des actionnaires ou du Conseil d’Administration, contenant les mentions suivantes :
  •  décision d’ouverture d’une succursale en Côte d’Ivoire ;
  •  nom de la succursale ;
  •  objet de la succursale ;
  •  le pouvoir et le nom du Directeur ;
  •  adresses géographique et postale si possible.
  • Copie du registre de commerce de la société mère
  • Copie d’une pièce d’identité du Directeur de la succursale (ou du passeport).
  • Déclaration fiscale d’existence au Centre des Impôts de la Commune (pour obtention du numéro de compte contribuable).

NB : Après deux ans d’existence, la succursale doit se transformer en une société de droit ivoirien, c’est-à-dire se constituer soit en une SARL, soit en une SA par exemple. Par ailleurs si la succursale est appelé à réaliser un chiffre d’affaire, elle doit, dans ce cas se faire enregistrer au centre des impôts de la commune d’accueil afin de s’acquitter de ses droits d’impôts.

  • LES COÛTS DES INVESTISSEMENTS EN CÔTE D’IVOIRE

Le CEPICI dispose d’un document intitulé le « Guide du coût des facteurs », disponible en format électronique PDF. Ce document disponible et accessible à tous les investisseurs nationaux ou étrangers, fait le point des coûts afin d’aider l’investisseurs dans sa décision d’investir. Ce document donne un aperçu clair de la compétitivité de tous les coûts fixes et des coûts variables (d’implantation et de fonctionnement des entreprises), par rapport aux autres pays de l’UEMOA, de la CEDEAO et même des autres pays du continent africain. Toute fois nous résumons les prix des terrains dans le tableau ci-dessus.


TABLEAU DES PRIX DES TERRAINS EN COTE D’IVOIRE


RUBRIQUES

PRIX OU LOCATION (BAUX) F FCFA / m2/

Prix d’aliénation des terrains*

1 000 à 1 500 F/ m2

Prix coûtant du terrain équipé**

4 500 à 6 500 F/ m2

Prix du marché libre

8 000 à 20 000 F/ m2

Prix « fiscal »

de 4,5% à 6,5% de la valeur vénale

BEAUX EMPHYTEOTIQUES :
1° Baux concédés par l’Etat:
Zones industrielles de VRIDI (30 ans consécutives et
renouvelables)
Zones industrielles de KOUMASSI (30 ans)
Zones industrielles de YOPOUGON (Zone SVI)
Zones industrielles de YOPOUGON (Zone SCU)
Zones industrielles de YOPOUGON (Extension)
2° Baux concédés par les Ports autonomes :
ABIDJAN (30 ans pour les gros investissements)
- Hors zones douanières
- Zones sous-douane :
+ magasins cales
+ magasins simples
+ Terre-plein pavés (pour l’entreposage de conteneurs)
+ Terre-plein 1ère zone (limite du magasin)
+ Terre-plein 2ème zone (derrière magasin)
SAN-PEDRO (30 ans) :
- Zones sous-douane (bitumées ou pavées)
1ère zone
2ème zone
- zones Hors douanes :
3ème zone
4ème zone

 

100 F/ m2/an
65 F/m2/an
165 F/m2/an
100 F/ m2/an
100 F/ m2/an

30F à 50 F/ m2/an
20F/ m2 à 160F/ m2
-
600F/ m2
-
5 540F/m2/an
3 500 F/ m2/an
3 200 F/ m2/an
2 500 F/ m2/an
1 550 F/ m2/an
2 400 F/ m2/an
1500 F/ m2/an
575 F/ m2/an
280 F/ m2/an

VILLES DE L’INTERIEUR (sauf SAN-PEDRO)
SAN-PEDRO (hors port autonome et quel que soit l’usage)

30F à 50 F/ m2/an
20F/ m2 à 160F/ m2

Le loyer est payable annuellement et le prix unitaire est exprimé en FCFA/ m2/an.


LE CODE DES INVESTISSEMENTS
Le code des investissements de la loi ivoirien N°95-620 du 03 août 1995, complété successivement par les décrets n°95-712 du 13 septembre1995, n°97-230 du 16 avril 1997 et l’arrêté n°121 du 22 décembre 1995 est un code OUVERT à tout investisseur, constitué sous forme de société ou d’entreprise individuelle, de nationalité ivoirienne ou étrangère, résidant ou non, est éligible aux différents régimes mis en place, dès lors qu’il remplit les conditions. Ce code est également très incitatif, transparent (aucune discrimination) et facile d’accès du fait de la simplicité et de la rapidité des procédures.
Il existe deux régimes d’incitation distincts : le régime de la déclaration des investissements et le régime de l’agrément à l’investisseur.
De plus le code des investissements offre les garanties suivantes :

  • Traitement égalitaire entre investisseurs nationaux et étrangers
  • Libre transférabilité hors côte d’ivoire, des revenus de toute nature générés par l’investissement, y compris le cas échéant, les boni de liquidation.
  • Recours judiciaire, arbitral ou administratif que l’investisseur jugera bon de mettre en œuvre pour le règlement des différends qui naîtraient de son application entre les personnes étrangères de la république de Côte d’Ivoire, y compris la saisine du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI).
  • Recours administratif porté directement devant une Commission spécialement créée à cet effet, la Commission Nationale pour la Promotion des Investissements (COM-INVEST), dont la mission est de veiller au respect du code des investissements et notamment des délais. 

TABLEAU RESUME DU CODE DES INVESTISSEMENTS


AVANTAGES FISCAUX CONSENTIS

Régime de la déclaration d'investissement
(uniquement réservé à la création d'activité Montant inférieur à 500 millions de FCFA)

Régime de l'agrément à l'investissement
Montant supérieur à 500 millions de FCFA

Création d'activité

Développement d'activité

Exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur les bénéfices non commerciaux (BNC), pendant 5 ans ou 8 ans

OUI

OUI

NON

Exonération de la patente et licence, pendant 5 ans ou 8 ans

OUI

OUI

NON

Application d'un droit d'entrée unique et préférentiel de 5% sur les équipements, les matériels et le premier lot de pièces de rechange importé

NON

OUI

OUI

Exonération de la contribution foncière des propriétés bâties accordée exclusivement aux investissements supérieurs à deux milliards, pendant 5 ans ou 8 ans

NON

OUI

NON

Exonération de la TVA sur les matériaux de production industrielle destinés à une activité exonérée de TVA et de prestation en matière de santé (secteurs de l'imprimerie, de la boulangerie, de l'industrie pharmaceutique, fabrication des engrais et fabrication des aliments de bétail.)

NON

OUI

OUI

DUREE DES AVANTAGES

Zone A : Département d'Abidjan (5 ans) :
- 3 premières années : exonération totale
- 4ème année : exonération de 50%
- 5ème année : exonération de 25%

OUI

OUI

NON

Zone B : Intérieur du pays (8 ans) :
- 6 premières années : exonération totale
- 7ème année : exonération de 50%
- 8ème année : exonération de 25%

OUI

OUI

NON

CONDITIONS D'ELIGIBLITE

Réaliser une opération de création d’activité (nouveau projet) dans tous les secteurs à l’exception des secteurs bancaire et financier, du bâtiment et des travaux publics, du commerce et des transports.
A cette exception s’ajoutent les activités de conditionnement de café, de cacao et de la première transformation du bois.
* Tenir une comptabilité régulière conforme au plan comptable ivoirien ;
* Etre soumis à un régime réel d’imposition.

Réaliser des opérations de création ou de développement d’activité dans tous les secteurs, à l’exception des secteurs bancaire et financier, du bâtiment et des travaux publics

  • LE DROIT DU TRAVAIL EN COTE D’IVOIRE

 

Le droit du travail en Côte d’Ivoire résulte de la loi n°95-15 du 12 janvier 1995, portant Code du Travail1 et de textes subséquents. Le Code de Travail poursuit un triple objectif :

1) Permettre à l’entreprise de satisfaire ses besoins en main d’œuvre et d’être compétitive.

2) Préserver les droits fondamentaux des salariés ;

3) Réhabiliter l’entreprise et confirmer sa place croissante dans le processus de développement économique et social de par ses capacités de création de richesses et d’emplois.
Loi complète à télécharger sur le Site WEB CEPICI: http:// www.cepici.net 


Elle est le 1er producteur au niveau africain et 7è producteur mondial d’huile de palme ; 1er producteur africain et 7è mondial de caoutchouc (hévéa) et 2è producteur mondial de cola. Elle dispose également d'un sous-sol riche en minerais et minéraux,  notamment  le fer, l'or, le diamant, le manganèse, le gaz, le pétrole etc..

Il a contribué pour 41,3% à la formation du PIB en 1998 et employait 31% de la population active. Le commerce dominait avec 16% du PIB et le transport et les communications, 8,6%. (Source : PNUD 2000, Coopération au développement Côte d’Ivoire, Rapport 1998, Abidjan.)

 

 

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